En vigueur au [date]. À faire valider par un professionnel du droit avant publication.
Le présent site et les prestations associées sont proposés par [Prénom NOM], entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), dont l'atelier est situé 1010 Route de Frileuse, 78650 Beynes (France).
SIRET : [numéro SIRET] — Téléphone : 06 35 18 96 65 — E-mail : contact@mtronic-performance.fr.
Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « MTRONIC Performance ».
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits (accessoires, équipements) et les prestations de services (reprogrammation moteur, conversion au superéthanol E85, installation d'autoradio CarPlay / Android Auto) réalisées par le Vendeur. Toute commande ou prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit du Vendeur.
Les prestations font l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable [30] jours. La commande est ferme dès la signature du devis ou du bon de commande, ou dès la validation d'une commande sur la boutique en ligne. Le client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires avant de s'engager.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de l'auto-entrepreneur). Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou sur la fiche produit au moment de la commande. Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Sauf accord particulier, un acompte de [30 %] peut être demandé à la commande d'une prestation, le solde étant réglé à la restitution du véhicule. Les achats de la boutique en ligne sont réglés à la commande. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), espèces (dans la limite légale) et virement. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur pourront être appliquées après mise en demeure.
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le véhicule et la charge de l'atelier. Un dépassement raisonnable de délai ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation. Le Vendeur s'engage à informer le client en cas de retard significatif.
Pour les produits achetés sur la boutique en ligne, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, il suffit d'en informer le Vendeur par e-mail à contact@mtronic-performance.fr.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment : aux biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client ; aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord exprès du client ; aux prestations conclues et réalisées sur place à l'atelier.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les produits vendus. Le client est invité à conserver sa facture comme preuve d'achat.
Le client est expressément informé que la reprogrammation moteur, l'installation d'un boîtier de conversion E85 ou toute intervention équivalente peut modifier certaines caractéristiques techniques du véhicule, qui peut alors ne plus être conforme à son certificat de conformité d'origine.
Le Vendeur s'engage à réaliser ses prestations dans les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un défaut d'entretien du véhicule, d'un usage non conforme, ou d'un état préexistant non décelable. Le client s'engage à fournir un véhicule en bon état de fonctionnement et à jour de son entretien, et à déclarer toute particularité utile avant l'intervention.
Les données collectées (notamment via le formulaire de contact et les commandes) sont utilisées uniquement pour traiter les demandes et commandes. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Pour en savoir plus, voir la politique de confidentialité.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : [nom du médiateur, adresse et site web]. La saisine du médiateur doit être précédée d'une réclamation écrite auprès du Vendeur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis dans les conditions prévues par la loi.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
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